Droit
d’opposition
(article
38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004)
Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs
légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à
se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de
prospection, en particulier commerciale.
Droit
d’accès
(articles
39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004)
Toute
personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un
fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle,
et le cas échéant d’en obtenir communication.
Droit
de rectification
(article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004)
Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser,
verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été
décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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